Pantouflage : un projet de décret sous forme de compromis
Article édité le mardi 14 mars 2017

pantouflageLors de la présentation du projet de décret d’harmonisation des règles régissant le passage des hauts fonctionnaires dans le privé, Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, a déclaré que « les grandes écoles ne sont pas là pour former les futures élites des entreprises privées ».

L’objectif de ce texte est en effet de limiter les départs définitifs vers le privé en début de carrière et d’harmoniser des règles à ce jour disparates.

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Servir l’État au moins 10 ans : un objectif réaffirmé

Ce projet de décret, relatif au pantouflage des hauts fonctionnaires issus de l’ENA, des Mines, de l’école des Ponts et Chaussées, de Polytechnique et de Normale sup’ est issu d’un compromis. À l’origine, le projet de la ministre prévoyait que les fonctionnaires souhaitant intégrer le privé démissionnent de la fonction publique et remboursent la « pantoufle » (la rémunération perçue pendant les études), s’ils n’avaient pas accompli dix ans de service public.
Après arbitrage, le projet est moins contraignant puisqu’il prévoit que les fonctionnaires pourront partir quatre ans maximum dans le privé lors de leurs dix premières années de carrière sans avoir à démissionner, sous réserve qu’ils aient déjà accompli quatre ans de service public.
A l’heure actuelle, les énarques, après avoir servi l’État pendant quatre ans, peuvent demander une disponibilité pour partir dans le privé, ce qui leur ouvre une période de disponibilité de dix ans ; ce n’est donc qu’au bout de quatorze ans qu’ils peuvent choisir de revenir dans le public ou rester dans le privé, c’est-à-dire démissionner et payer la pantoufle. Précisons que le coût de formation d’un énarque s’élève à 83.000 euros par an.
Le projet de décret prévoit en outre que, durant les quatre premières années de sa carrière, un fonctionnaire ne pourra pas quitter le service public pour créer sa propre entreprise.

Changement de statut pour l’ENA

Les énarques doivent s’attendre également à un autre changement, à savoir la réforme du modèle sur lequel s’est fondée l’école. Thierry Mandon, secrétaire d’État à l’Enseignement supérieur, vient de déclarer qu’un rapport sur la réforme de la formation des énarques devrait être produit d’ici la fin avril.
Suivant le contrat d’objectifs et de performances signé en 2016 entre l’État et l’école, il est prévu que l’ENA passe du statut d’établissement public administratif à celui d’EPSCP (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel). Ce qui lui permettrait de disposer de ses propres enseignants, de donner plus de place à la recherche et de délivrer des diplômes.
S’il est question d’un partenariat avec PSL (Paris Sciences et Lettres), la transformation de l’ENA en établissement universitaire n’est néanmoins pas encore actée.

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