Publié le 6 février 2012
Mise en place du CCFP - PDF

Mise en place du CCFP

Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP), créé par un décret du 31 janvier 2012, s'est réuni pour la première fois le 31 janvier sous la présidence de François Sauvadet. « Le Conseil commun sera amené à se prononcer sur l'ensemble des problématiques transversales de la Fonction publique –  a précisé le Ministre – que ces questions soient communes à ses trois versants ou qu'elles ne concernent que deux d'entre eux ». Les syndicats restent prudents face à ce nouveau Conseil qui se présente comme une instance consultative et de dialogue.

Le Conseil commun de la fonction publique, prévu par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, a été créé par le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 (publié au Journal Officiel du 31 janvier)  et s'inscrit dans la logique de l'abandon du paritarisme  instaurée par cette loi. Il se présente comme un « organisme consultatif » et une « instance de dialogue » compétent pour les questions communes aux trois fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière). Le Conseil abordera ainsi des sujets tels que l'égalité entre les femmes et les hommes, le handicap, la diversité, la mobilité des agents. Il participera également, a souligné François Sauvadet, « à la modernisation de notre démocratie sociale, à la modernisation de nos services publics ». « Avec l'installation de ce Conseil commun, l'État cessera, comme je l'ai entendu parfois, de décider par avance » a également déclaré M. Sauvadet lors de la première réunion de cette nouvelle instance, le 31 janvier.

Présidé par le Ministre de la Fonction publique, le Conseil commun est composé de trois collèges regroupant chacun : - les représentants des organisations syndicales (30 sièges) - les représentants des employeurs territoriaux (10 sièges) - les représentants des employeurs hospitaliers (5 sièges).

La représentation syndicale est basée sur les résultats des élections professionnelles de l'automne 2011 : 9 sièges pour la CGT, 6 sièges pour la CFDT, 6 sièges pour FO, 3 sièges pour l'UNSA, 2 sièges pour la FSU, 2 sièges pour Solidaires, 1 siège pour la CFTC et 1 siège pour la CGC.

Les avis des collèges sur les textes qui leur seront soumis seront recueillis séparément.

Le CCFP comprend par ailleurs des membres de droit qui ne prennent pas part aux votes : le directeur général de l'administration et de la fonction publique, un membre du Conseil d'État, un membre de la Cour des Comptes, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'offre de soins et le directeur du budget.

Outre les projets de texte soumis par le Gouvernement, le Conseil commun de la Fonction publique pourra examiner également « toute question commune à au moins deux des fonctions publiques » et concernant de nombreux sujets, tels que l'évolution de l'emploi public, la lutte contre les discriminations, la santé et la sécurité au travail.

Le Conseil commun de la fonction publique pourra se réunir en assemblée plénière (au moins deux fois par an) ou en formations spécialisées. Quatre formations spécialisées sont prévues pour : - l'examen des textes - les questions d'emploi public et de rémunérations - l'égalité, la mobilité et les parcours professionnels - les conditions de travail, l'hygiène et la sécurité. Ces formations spécialisées se voient adjoindre différentes personnalités avec voix consultative (comme, par exemple, le Défenseur des droits pour les questions d'égalité).

Les syndicats restent prudents face à cette nouvelle instance. Résumant le sentiment général des représentants des personnels, une responsable syndicale a ainsi déclaré le 31 janvier à l'issue de la première réunion du CCFP : « Ce sera une instance utile si elle ne devient pas une instance creuse ».

Le président du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale, Philippe Laurent, craint d'autre part que les spécificités de la FPT « ne soient peu à peu diluées dans une approche trop globale et schématique ».