Les projets de Marylise Lebranchu
Dans une interview publiée par Acteurs Publics dans son numéro de juillet, la ministre de la réforme de l'État et de la Fonction publique aborde différents points constituant le programme d'action du Gouvernement en ce qui concerne les fonctionnaires pour les prochaines années. Fin de la RGPP, réflexion sur l'affectation des fonctionnaires à l'État ou dans les collectivités locales, coup d'arrêt à la politique des primes au mérite, figurent notamment dans la feuille de route. Et Mme Lebranchu explique pourquoi son ministère est sorti de l'orbite de Bercy.
La réponse apportée par Marylise Lebranchu à cette dernière question constitue le fil rouge de la future action gouvernementale en ce qui concerne les fonctionnaires des trois Fonctions publiques : « Il fallait sortir de la logique arithmétique qui prévalait ». « Le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité offrir un périmètre cohérent à ce ministère indépendant formé de trois piliers : la réforme de l'État, la décentralisation et la Fonction publique » ajoute-t-elle.
Parmi les différents points abordés par la ministre dans son interview et ayant trait aux fonctionnaires, on note :
> la fin de la RGPP. La page est tournée affirme Marylise Lebranchu, qui estime que la Révision générale des politiques publiques instaurée par Nicolas Sarkozy « n'était pas une méthode, mais une posture politique ». « La RGPP s'est limitée à une politique du chiffre » déclare-t-elle. « Le précédent pouvoir s'est contenté d'annoncer une réforme et de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Une étape indispensable a été occultée : la définition d'un service public moderne ». Il est possible de noter au passage que cette prise de position est exactement celle adoptée par l'UNSA dès le lancement de la RGPP.
> les effectifs. « Y a-t-il trop de fonctionnaires dans les administrations centrales ? Pas assez dans les services déconcentrés ? Vaut-il, mieux sur tel ou tel poste, le confier aux collectivités locales ? Je suis certaine que l'on trouvera ensemble des solutions. Mais sortons de la logique arithmétique ».
> le point d'indice. Le gel du point d'indice « a été vécu comme une stigmatisation et une culpabilisation des fonctionnaires » estime Marylise Lebranchu. « On a opposé les fonctionnaires aux salariés du privé et même les fonctionnaires entre eux. Il faut restaurer la confiance et retrouver l'adhésion des agents aux valeurs du service public. Je ne vais pas leur dire qu'on va tout rattraper et ouvrir les vannes budgétaires, la situation ne le permet pas. Mais nous rétablirons une justice. Je parle autant du pouvoir d'achat que du point d'indice. Ce sera sur la table de la conférence sociale de juillet ».
> le pouvoir d'achat. « Si on veut mesurer le pouvoir d'achat de façon objective, il faut tenir compte, à carrière égale et à âge égal, de l'indice et du régime indemnitaire. Je pense qu'un certain nombre de fonctionnaires a subi une perte du pouvoir d'achat ».
> les primes au mérite. « L'exemple des magistrats et des policiers illustre que cette politique a été une énorme erreur. On a sombré dans la caricature. Personne n'est contre les évaluations, mais les fonctionnaires ont déjà subi la stigmatisation, la culpabilisation et puis, par la culture du chiffre et des primes, les agents et les services ont été mis en concurrence. Cela doit cesser ».
> pour une Fonction publique unique ? Elle n'est « pas possible car les employeurs sont différents. Ce que je veux, c'est faciliter la mobilité d'une Fonction publique à l'autre. Aujourd'hui les passerelles ne fonctionnent pas suffisamment bien, alors que les agents peuvent aspirer à changer de métier, faire évoluer leur carrière entre les Fonctions publiques, territoriale ou hospitalière. Le tout en restant dans la même ville par exemple ».
« Je trouve que dans la Fonction publique, rien n'est ordonné » déclare également Marylise Lebranchu dans son interview. « Ni la définition de l'action publique, ni la définition des services, ni la prise en compte de la qualité des fonctionnaires. On va essayer de remettre de l'ordre dans tout cela, sans brutalité, pas du jour au lendemain, mais avec détermination et ambition ».
La ministre évoque également dans son entretien avec Acteurs Publics l'abrogation du conseiller territorial, « première étape du calendrier de la décentralisation ». En ce domaine, Mme Lebranchu déclare que la compétence “économie” des régions va être renforcée. « Les conseils régionaux auront ainsi une mission plus clairement définie. Nous comptons aussi sur la création de la banque publique d'investissement, avec la possibilité donnée aux régions d'entrer au capital de certaines entreprises innovantes ou en développement ». Le projet de loi sur la nouvelle étape de la décentralisation devrait être examiné à la fin de l'année 2012.