Le CESE valide les principes fondateurs de la fonction publique
Saisi par le Premier ministre, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a présenté lors de sa conférence plénière du 24 janvier un rapport sur l’évolution de la fonction publique et les principes qui la régissent.
Cet avis, adopté par une large majorité des membres (150 pour, 26 absentions, aucun vote contre), ne fait pas preuve d’innovations, il reformule en fait des recommandations assez convenues. Mais il préconise fermement le maintien du statut des fonctionnaires.
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Le statut, garant de la qualité du service public
Le CESE rappelle que le statut, c’est-à-dire la séparation entre la carrière et l’emploi (établie depuis 1834 pour les officiers : le grade appartient à l’officier, l’emploi appartient au Roi), permet de garantir les trois principes fondateurs de la fonction publique : responsabilité, indépendance et traitement équitable du fonctionnaire comme de l’usager. Loin de constituer un frein à la conduite de politiques publiques innovantes, le statut permet au contraire d’engager une transformation de la fonction publique dans un cadre solide et cohérent afin de préserver l’égal accès des citoyens à un service public de qualité.
Recours aux contractuels : mise en garde
« Un service public de qualité peut être rendu avec d’autres types de contrats de travail, je pense que nous nous donnons plus de garanties en restant avec ce régime statutaire » précise Jean Grosset*, président de la commission chargée du rapport. En effet, si le CESE reconnait que le recours aux contractuels peut se justifier afin de pourvoir à des emplois très spécifiques (ce qui n’est pas toujours le cas étant donné l’inflation de cas dérogatoires), il recommande de mener une véritable politique d’emploi des contractuels, notamment en définissant précisément les conditions de recrutement, la durée et les modalités de dénonciation et de fin de contrat. Il convient de rappeler l’existence récente dans la législation française de la notion de droit européen de contrat de droit public à durée indéterminée, ce qui constitue une véritable nouveauté par rapport à notre système juridique administratif et à la polyvalence supposée des fonctionnaires. Cette évolution a été tempérée par la mise en place de nombreuses lois de déprécarisation, donc d’intégration dans le statut. Le CESE recommande d’ailleurs de définir plus précisément dans la réglementation les cas dérogatoires. Le CESE précise en outre que le statut ne constitue pas un frein à la mobilité et à l’adaptabilité pour autant qu’une politique RH dynamique soit conduite.
Suppression d’effectifs : attention danger
Abordant le délicat sujet de la réduction d’effectifs, le CESE n’apporte pas de réponse, indiquant qu’une réflexion doit être engagée mais pas seulement sous l’angle budgétaire. Toutefois il n’hésite pas à se positionner : « un message politique axé surtout sur les suppressions d’effectifs, et un flux de recrutements nul ou très faible par rapport aux départs pendant plusieurs années, poseraient à ce titre des problèmes délicats dans une partie du corps social regroupant plus de cinq millions de personnes ».
* Jean Grosset est membre du CESE au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ; il est par ailleurs conseiller social du premier secrétaire du Parti socialiste, Jean-Christophe Cambadélis. Il a été secrétaire général adjoint de l’UNSA.