Finie la note ! Voici l’entretien professionnel…
Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 met une fin définitive à la notation pour les fonctionnaires territoriaux. L'ensemble des agents verront ainsi pour leurs activités postérieures au 1er janvier 2015 leur valeur appréciée par un entretien professionnel. Ce décret s'applique à tous les cadres d'emplois de la FPT y compris ceux dont le statut particulier ne prévoyait pas de notation. Les cadres A de la Mairie de Paris connaissent ce nouveau système d'entretien professionnel remplaçant la notation depuis 2013, via l'application FMCR.
Les principes
Le décret précise que l'entretien professionnel, mené chaque année par le supérieur direct du fonctionnaire, porte principalement sur sept thèmes définis (résultats obtenus, objectifs assignés, manière de servir, besoins de formation, perspectives d'évolution).
> Lire le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014
Le compte rendu de l'entretien professionnel qui remplace la notation comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent. Celle-ci est appréciée sur la base de critères fixés après avis du Comité technique de la collectivité concernée et portant notamment sur les résultats professionnels obtenus par l'agent, ses compétences professionnelles et techniques, ses qualités relationnelles, sa capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Ce compte rendu de l'entretien, complété, le cas échéant, des observations de l'agent, est visé par l'autorité municipale et versé au dossier.
Le décret prévoit qu'il sera pris en compte pour la promotion interne ou l'avancement de grade. L'intéressé(e) pourra demander à l'autorité territoriale la révision de ce compte rendu. En cas de refus, il lui sera possible de saisir la Commission administrative paritaire qui pourra proposer à l'autorité territoriale la modification de ce compte rendu.
La pratique pour les cadres A parisiens
La suppression de la notation et son remplacement par un entretien professionnel sont effectifs depuis 2013 à la Ville de Paris pour les cadres A. L'évaluation de l'agent sur la base d'objectifs est effectuée via l'application FMCR (Formation Métier Compétences Recrutement).
Ainsi, en amont de l'entretien professionnel et par FMCR, le cadre faisant l'objet de l'appréciation rappelle le bilan de l'année passée au regard des objectifs fixés, propose des objectifs pour l'année à venir. Son supérieur hiérarchique propose, au cours de l'entretien individuel, d'éventuelles modifications à ces objectifs et soumet une appréciation à son collaborateur (ou sa collaboratrice). À la suite de cet entretien, le supérieur hiérarchique complète les informations dans FMCR et, au final, le cadre valide ou non les données inscrites.
L'ensemble du processus est réalisé suivant un calendrier limité, avec des contraintes informatiques dans le temps. Passés certains délais, le système FMCR est verrouillé et l'on ne peut plus consulter que les appréciations archivées.
Concrètement, de légères différences apparaissent ainsi entre la pratique de la Ville pour ses cadres A au cours des deux dernières années et le texte du décret du 16 décembre 2014, telle que l'absence de compte rendu de l'entretien professionnel. L'appréciation du supérieur hiérarchique validée (ou non) par le cadre concerné semble tenir lieu de compte rendu.
À Paris, le refus de valider n'implique pas nécessairement une saisine de la CAP compétente et ne devrait pas avoir d'influence sur le montant de vos primes et le déroulement de votre carrière.