EXCLUSIF : l’État envisage de créer un nouveau grade de promotion pour ses attachés
Une réunion organisée le 6 avril par la Direction générale de l'administration et de la Fonction Publique (DGAFP) va permettre aux organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique d'État (CSFPE) de prendre connaissance d'un projet de décret portant statut particulier du nouveau corps interministériel des attachés d'administration de l'État. On note tout particulièrement la création d'un nouveau grade de promotion situé au-dessus du principalat et terminant en hors échelle lettre. Notre syndicat vous présente ce projet en avant-première.
Premier pas dans la réforme de la catégorie A, un projet de décret créant un corps interministériel d'attachés d'administration de l'État relevant du Premier ministre va être présenté le 6 avril par la DGAFP aux organisations syndicales (dont l'UNSA) siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE).
Les attachés d'administration de l'État exerceraient leurs fonctions en administration centrale, au Conseil d'État, à la Cour des Comptes, auprès des formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile et dans les services de cette juridiction, au sein des autorités administratives indépendantes, dans les services à compétence nationale, à la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur, au sein des greffes des juridictions administratives, dans les chambres régionales et territoriales des comptes, dans les institutions associées à la Cour des Comptes prévues au livre III du Code des juridictions financières, à la Caisse des dépôts et consignations, dans les services déconcentrés, dans les formations administratives de la gendarmerie nationale, dans les établissements publics de l'État et dans les services de l'État ou dans les établissements publics en relevant implantés à l'étranger.
Ce corps interministériel comprendrait – et c'est là que réside la nouveauté – trois grades (article 4 du projet) :
- attaché d'administration, qui comporterait 12 échelons
- attaché principal d'administration, qui comporterait 10 échelons
- attaché d'administration hors classe, qui comporterait 7 échelons et un échelon spécial.
Ce nouveau grade de promotion correspondrait sans doute à ce qui existe actuellement dans la Capitale sous la forme de l'emploi de Chef de service administratif d'administrations parisienne. Il remplacerait probablement le grade à accès fonctionnel (GRAF) primitivement envisagé dans la réforme de la catégorie A, mais qui constituait une aberration au regard de la doctrine de la Fonction publique en ce qu'il mélangeait le grade et l'emploi.
L'article 18 du projet de décret indique que la durée des échelons de ce nouveau grade est de 2 ans pour les 1er, 2e et 3e échelons, de 2 ans et 6 mois pour les 4e et 5e échelons et de 3 ans pour le 6e échelon. Un échelon spécial est prévu après le 7e échelon.
L'article 24 du texte indique que les promotions au grade d'attaché d'administration hors classe se feraient au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement. Ces promotions seraient réservées aux attachés principaux ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant :
- soit de 8 ans de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à l'indice brut 1015 durant les 10 dernières années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement ;
- soit de 10 ans d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet ou d'expertise correspondant à un niveau élevé de responsabilité durant les 12 dernières années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement.
Cette réforme répondrait à la demande du Syndicat UNSA des attachés des administrations parisiennes, maintes fois réitérée au cours des dernières années, tendant à ce que l'emploi de Chef de service administratif soit transformé en grade afin d'enlever à cet emploi son caractère précaire. Elle permettrait également au corps des attachés de terminer en hors échelle lettre.
Nous suivons naturellement très attentivement cet projet de réforme – qui concernerait bien entendu inéluctablement le corps des attachés d'administrations parisiennes (seul corps parisien, avec celui des administrateurs, géré par un décret) – et vous tiendrons constamment informés de son évolution via le présent site Internet.
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