Publié le 21 février 2017
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Cumul d’activités : focus sur le nouveau décret

Entré en vigueur le 1er février 2017, le décret 2017-105 du 27 janvier 2017 précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.

Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire ainsi que les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé par l'autorité dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.

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Le service public avant tout

Le principe de ce texte, qui modifie les règles de cumul d’activités sur plusieurs points, est de rappeler à l’agent public, qu’il soit fonctionnaire, agent contractuel de droit public, voire dans certains cas agent contractuel de droit privé, que l’intégralité de son activité professionnelle doit être consacrée à sa mission.

L’exercice d’une activité complémentaire est de ce fait strictement encadré et le plus souvent soumis à autorisation de l’autorité hiérarchique.

L’UNSA Fonction publique met à notre disposition une fiche informative qui précise les procédures  à suivre selon les différents cas de figure.

Des procédures très encadrées

Le décret précise également l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative.

Le décret précise en outre les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique ainsi que les règles de procédure applicables devant elle lorsqu'elle est saisie, soit de la situation des agents qui quittent le secteur public, de manière temporaire ou définitive, pour exercer une activité privée lucrative, soit des cas de cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise, soit des demandes d'autorisation présentées au titre du code de la recherche. Le décret précise enfin les conditions dans lesquelles la commission de déontologie peut être amenée à rendre des avis ou à formuler des recommandations, notamment sur des projets de charte ou des situations individuelles.