Compte personnel d’activité : publication du décret
L’ordonnance du 19 janvier 2017 représente une évolution du droit de la fonction publique en étendant le compte personnel d’activité (CPA) aux agents publics titulaires ou contractuels.
Le décret du 6 mai permet la mise en œuvre de ce dispositif qui se substitue, au 1er janvier 2017, au droit individuel à la formation (DIF) et modifie les droits à la formation des fonctionnaires.
Une étape remarquée qui va dans le sens d’un rapprochement avec le droit du travail.
.../...Les grands principes du CPA
Le CPA regroupe le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC). Sa spécificité est d’être lié à la personne et non à l’employeur, c’est-à-dire que les droits acquis sont transférables du secteur public au secteur privé et vice-versa. Il bénéficie à l’ensemble des agents (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, agents de droit privé, demandeurs d’emploi indemnisés par la Ville) sans condition d’ancienneté de service.
Il est alimenté à raison de 24 heures de droits à la formation par an, jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures (contre 120 heures pour le DIF).
La plupart des congés sont pris en compte pour le calcul de l’alimentation du CPA (tel que congé parental). Le crédit de temps syndical est également pris en compte. Le temps partiel est assimilé à un temps plein.
Des régimes spécifiques sont prévus au bénéfice des agents les moins diplômés.
C’est ainsi que le crédit d’heures est doublé (soit 48 heures par an) et le plafond porté à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification.
Quant aux agents dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude, ils pourront également bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires dans la limite de 150 heures.
L’esprit du texte
Le but du dispositif est de permettre le financement d’un champ plus large de formations. Il doit favoriser la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle, notamment pour exercer une mobilité. Il doit également faciliter l’accès aux formations diplômantes ou qualifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Le CPF peut être combiné avec le congé de formation professionnelle, le congé pour bilan de compétences ou celui pour validation des acquis de l’expérience. Il peut être utilisé pour la préparation des examens et concours, éventuellement avec utilisation du compte épargne-temps.
En outre, le décret dispose que l’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé afin d’élaborer son projet d’évolution.
L’utilisation du CPF se fait à l’initiative du fonctionnaire et en priorité pendant le temps de travail.
Cette utilisation fait l’objet d’un accord entre le fonctionnaire et son administration qui, si elle oppose un refus deux années de suite, ne peut pas refuser une troisième fois sans consulter l’instance paritaire, la CAP. À savoir qu’une demande relative à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences est de droit, l’employeur ne pouvant que la différer d’une année.
Le compte d’engagement citoyen
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet de valoriser les activités citoyennes exercées par l’agent afin d’obtenir des droits à formation, soit 20 heures par an dans la limite de 60 heures. Parmi ces activités figurent entre autres le service civique, la réserve militaire opérationnelle, l’activité de maitre d’apprentissage, les activités de bénévolat associatif.
La création de ce compte prend effet au 1er janvier 2017 et les droits acquis sur l’année en cours pourront être utilisés dès 2018, soit pour suivre une formation ayant trait à l’engagement citoyen de l’agent, soit en complément de ses droits au titre du CPF.
La mise en œuvre à la Ville
Lors d’une réunion le 6 juin avec les représentants du personnel, la Ville a présenté les chantiers à engager lors de la période transitoire que constitue le 2ème semestre 2017 puisque les comptes personnels dématérialisés seront gérés par la Caisse des dépôts et devraient être activés en janvier 2018.
Les heures de DIF non consommées au 31 décembre 2016 seront transférées automatiquement dans les nouveaux comptes des agents et l’état des compteurs à cette date devrait être diffusé avec la feuille de paie de juillet 2017.
Les frais pédagogiques des formations suivies au titre du CPF étant pris en charge par l’employeur, reste à savoir si le budget formation de la Ville est dimensionné pour répondre aux demandes induites par ce nouveau dispositif en l’absence de financement dédié.