Vers une déontologie plus approfondie ?
La Commission de déontologie de la Fonction publique (instance composée de conseillers d'Etat, de magistrats de la Cour des comptes et de l'ordre judiciaire ainsi que de représentants des employeurs publics et chargée de donner son aval en cas de départ temporaire ou définitif vers le privé) s'interroge sur son rôle dans son rapport d'activité 2013 mis en ligne à la fin du mois dernier. Ce document est publié alors que la préparation de la loi sur la déontologie dans la Fonction publique a pris beaucoup de retard, le texte ne devant être examiné par le Parlement que dans le courant de l'année 2015.
La Commission évoque la question de son articulation avec la future Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui aura « pour partie des compétences similaires » aux siennes.
Elle soulève aussi – et surtout – la question de ses moyens. « La Commission entend souligner à nouveau qu'elle ne pourra convenablement exercer les missions élargies qu'il est prévu de lui confier que si toutes les conséquences en sont tirées ». Elle insiste notamment sur la nécessité d'un renforcement de ses pouvoirs d'investigation et l'organisation d'un suivi de ses décisions pour renforcer son efficacité.
L'instance souligne en outre qu'elle est « mal outillée » pour remplir la nouvelle mission qui lui sera assignée de vérification des déclarations de patrimoine de certains agents à leur prise de fonction et au moment où ils la quittent. Cette mission nécessitera une « adaptation significative » de ses moyens. En particulier, en ce qui concerne les cas soulevant « des difficultés particulières » sur les questions de cumul avec une création ou une reprise d'activité, compte tenu de l'étendue de la liste des activités automatiquement autorisées depuis un décret de 2007.