Publié le 3 octobre 2017
Une majoration de durée de service pour avancement d’échelon n’est pas une sanction - PDF

Une majoration de durée de service pour avancement d’échelon n’est pas une sanction La cour administrative d’appel de Douai considère que les majorations de durée de services pour avancer d’un échelon ne constituent pas des sanctions et n’ont pas à être motivées.

En l’espèce, Mme A., attachée d’administrations de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, s’était vu majorer de deux mois, par rapport à la durée statutaire, la durée de services requise pour accéder au douzième échelon de son grade. Se prévalant de l’insuffisance de motivation, elle a dès lors saisi le tribunal administratif de Lille pour demander l’annulation de l’arrêté fixant cette majoration. Le tribunal ayant rejeté sa demande, l’intéressée relève appel du jugement.

Dans un arrêt du 8 juin 2017, la CAA de Douai rappelle que les majorations précitées ne sont pas au nombre des décisions « qui doivent être motivées par application de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 » relative à la motivation des actes administratifs.

En effet, d’une part ces majorations « sont la conséquence de l’appréciation de la valeur professionnelle d’un agent portée par son administration », d’autre part « bien que ralentissant le déroulement de sa carrière, elles ne constituent pas une sanction ».

En l’occurrence, la situation de Mme A. avait fait l’objet d’un examen complet de la part de l’inspecteur d’académie.