Publié le 4 juillet 2017
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Un agent en congé maladie peut être suspendu à titre conservatoire

Le Conseil d’État considère qu’une mesure de suspension peut être prise à l’égard d’un agent en congé maladie afin de l’écarter de ses fonctions pendant une procédure disciplinaire.

En l’espèce, la directrice du Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière avait suspendu de ses fonctions, pour une durée de six mois, un praticien hospitalier. Cette suspension, prise dans l’intérêt du service, permettait d’interdire à l’intéressé d’accéder aux locaux du centre hospitalier et donc d’y exercer durant cette période.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 31 mars 2017, a jugé que le fait que le praticien bénéficiait d’un congé maladie ordinaire ne faisait pas obstacle à l’intervention de cette décision. Dès lors, la suspension n’entre en vigueur qu’à compter de la date à laquelle ce congé maladie prend fin, sa durée étant toutefois décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce. La décision de suspension prise pendant un congé maladie ne met pas fin au congé et au régime de rémunération afférent.