Promotions : qu’est-ce que le GRAF ?
Article édité le mardi 6 janvier 2015

Le grade à accès fonctionnel, nouveau grade de promotion résumé sous le sigle de GRAF, a été créé par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction publique (loi publiée au Journal Officiel du 6 juillet 2010, page 12 224).

Il a été appliqué au corps interministériel des attachés d’administration de l’État  par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 sous le nom d’attaché d’administration hors classe, nouveau grade se situant au dessus de celui d’attaché principal.

Près de trois ans et trois mois après sa publication ce décret concernant le corps des attachés d’administration de l’État n’a toujours pas été transposé au corps des attachés d’administrations parisiennes.

À l’État :

– la promotion au grade d’attaché d’administration hors classe se fait uniquement au choix, par voie d’inscription à un tableau d’avancement (il n’existe donc pas d’examen professionnel pour accéder à ce grade) ;

– peuvent être promus les attachés principaux ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade (ainsi que les directeurs de service, propres à l’État) ;

– ceux-ci doivent justifier :
soit de 6 années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 1015,
soit de 8 années d’exercice de fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet ou d’expertise correspondant à un niveau élevé de responsabilité durant les 12 ans précédant la date d’établissement du tableau d’avancement. La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique.

– ce nouveau grade d’attaché d’administration hors classe comprend un échelon spécial accessible également par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement et situé en hors échelle A. Peuvent être inscrits sur ce tableau les attachés d’administration hors classe justifiant de 3 années d’ancienneté dans le 7e échelon.

– le nombre de promotions au grade d’attaché d’administration hors classe n’est pas calculé en fonction d’un taux d’avancement appliqué à l’effectif des attachés principaux. Il résulte d’un pourcentage fixé par les ministres de la Fonction publique et du budget appliqué à l’ensemble des effectifs des attachés d’administration de l’État.

– le nouveau grade comprend 7 échelons allant de l’IB 759 à l’IB 1015 et se termine en hors échelle A avec trois chevrons (A1, A2 et A3) pour l’échelon spécial

Lorsqu’il sera mis en place à Paris, le nouveau grade d’attaché d’administration hors classe n’entraînera pas la disparition de l’emploi de chef de service administratif et ne remplacera pas l’actuel déroulement de carrière des DGS et DGAS des mairies d’arrondissement.

> Lire  :  Qu’est le décret statutaire devenu ?  (17 septembre 2013)

> Lire notre article sur la promotion dans l’emploi de CSA

 

 

 

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