Loi de finances 2017 : la réforme de la DGF reportée
La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au Journal Officiel du 30 décembre. Comme l’indique La Gazette dans son dossier intitulé « PLF 2017 : un budget d’ajustements » aucun changement majeur n’est prévu.
Collectivités locales : encore un effort !
La réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ne figure pas dans le texte ; son report en 2018 est compensé, selon le gouvernement, par la réforme de la dotation de solidarité urbaine qui augmente, comme la dotation de solidarité rurale, de 180 millions d’euros, tandis que la dotation nationale de péréquation est maintenue.
En 2017 Les transferts financiers de l’État aux collectivités locales seront de 99,4 Md€ (-0,6 par rapport à 2016). Le montant de la DGF sera de 30,86 Md€, soit une baisse de 2,33 Md€ (contre -3,67 Md€ les deux années précédentes). L’élargissement des variables d’ajustement de la DGF réduira les ressources des collectivités de 550.millions d’euros (contre 749 millions d’euros initialement prévus).