L’IECSG supprimée pour les fonctionnaires
Le Gouvernement a annoncé le 13 avril sa décision de supprimer l'indemnité exceptionnelle de compensation de la contribution sociale généralisée (IECSG) « à partir du 1er mai prochain ». Cette indemnité sera supprimée progressivement pour 710 000 agents, indique la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique dans un communiqué, « au fil des avancements, pour éviter des pertes de salaire mensuel ».
« En tenant compte du rythme des avancements, on estime qu'elle sera complètement supprimée avant la fin 2017, générant une économie de 500 millions d'euros » poursuit le communiqué.
L'IECSG sera d'autre part plafonnée « à 5 000 euros par an dès le mois de mai » pour « les plus hauts salaires, soit environ 400 personnes ». Un haut fonctionnaire qui perçoit 7 000 euros par an au titre de l'IECSG perdra ainsi 2 000 euros par an avant même son prochain avancement, indique le ministère. En revanche, « les agents de catégorie C les moins bien rémunérés, dont le traitement est inférieur à 1 852 euros bruts par mois, seront exemptés du dispositif ». Environ 250 000 personnes sont concernées par cette dernière disposition.
Le mécanisme de versement de l'indemnité sera également revu : la prime sera d'un montant égal chaque mois, équivalent à 1 / 12e de son montant pour 2014.
Créée il y a 18 ans, cette prime visait à à compenser la perte de pouvoir d'achat des fonctionnaires lors de l'élargissement de l'assiette de la CSG et de la substitution d'une nouvelle assiette CSG / cotisation d'assurance maladie. En effet, si ces mesures n'avaient pas eu d'impact sur les salaires du privé, elle avait fortement impacté les fonctionnaires, l'assiette de la CSG portant alors sur l'ensemble de leur rémunération (traitement et primes) alors que l'assiette des cotisations maladie portait uniquement sur leur traitement indiciaire.
Pour le Gouvernement, l'IECSG, qui concerne près de 960 000 agents dans les trois fonctions publiques, a « aujourd'hui perdu sa vocation de compensation de perte de pouvoir d'achat et elle est devenue inéquitable puisque seuls les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 1998 peuvent en bénéficier ».
« En supprimant cette prime inutile et injuste, qui bénéficiait très majoritairement aux fonctionnaires les mieux rémunérés, nous faisons des économies et nous nous redonnons des marges de manœuvre pour réaliser de vraies mesures de justice pour tous les fonctionnaires » a déclaré Marylise Lebranchu lors d'une rencontre avec les syndicats.