Finances du bloc communal : une réforme à poursuivre
La Cour des comptes préconise, dans son rapport communiqué le 29 novembre 2016 à la commission des finances de l’Assemblée nationale, de mener à terme la réforme des concours financiers de l’État.
Des disparités importantes
La Cour relève de fortes disparités des dépenses à l’intérieur du secteur communal. C’est ainsi que pour des collectivités comparables, les dépenses par habitant peuvent varier du simple au triple (autour d’une moyenne annuelle de 989 euros par habitant). D’après l’enquête menée par des experts des finances locales, ces niveaux de dépenses hétérogènes sont liés aux disparités de dotations dont bénéficient les communes. Il faut savoir que les concours financiers de l’État représentent entre un quart et un tiers des recettes des collectivités. Les collectivités dont la dépense par habitant est la plus élevée sont plus riches fiscalement et disposent également d’un plus haut niveau de dotations forfaitaires.
Des critères de calcul à revoir
La Cour recommande de « mener à son terme la réforme des concours forfaitaires de l’État aux communes et aux intercommunalités » ; cette réforme, prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2017, devrait finalement être intégrée au projet de loi de finances pour 2018. Pour les sages de la rue Cambon, il importe au préalable de revoir les critères d’éligibilité et de calcul des dotations en tenant compte de la nouvelle carte des intercommunalités au 1er.janvier 2017, qui va modifier en profondeur la répartition des richesses et des charges entre les blocs communaux. En effet, certains indicateurs, comme le potentiel fiscal, sont devenus obsolètes ; d’autres, comme le revenu par habitant ou le niveau des charges de centralité, se voient accorder une importance injustifiée. Des associations d’élus, telle l’AMRF (association des maires ruraux de France) soutiennent cette analyse qui plaide en faveur d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement.