Textes de base :

Délibération 2008 DRH 17-1° des 7 et 8 juillet 2008 fixant les dispositions applicables à l’emploi de chef de service d’administrations parisiennes

Délibération 2008 DRH 17-2° des 7 et 8 juillet 2008 fixant le classement hiérarchique et l’échelonnement indiciaire applicables à l’emploi de chef de service administratif

Arrêté du Maire de Paris du 24 septembre 2008 (publié au BMO du 7 octobre 2008) définissant les postes de chef de service administratif, complété par l’arrêté du 7 juin 2010 (publié au BMO du 22 juin 2010)

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Pour être nommé Chef de service administratif d’administrations parisiennes (CSAAP, ou, en abrégé, CSA), il faut, aux termes de l’article 4 de la délibération 2008 DRH 17-1° des 7 et 8 juillet 2008

> soit être titulaire du grade d’attaché principal d’administrations parisiennes et avoir atteint le 4e échelon de ce grade ;

> soit appartenir à un corps de catégorie A des administrations parisiennes, hormis celui des ingénieurs des travaux, dont l’indice terminal est au plus égal à l’indice brut 966, et justifier de 15 ans de service effectif dans un corps de catégorie A.

Il est également nécessaire d’exercer des fonctions dont le profil est défini à l’article 1er de l’arrêté du Maire de Paris du 24 septembre 2008 (publié au Bulletin Municipal Officiel du 7 octobre 2008), à savoir :

• chargé de mission ou conseiller auprès d’un directeur ;

• chargé de mission ou conseiller auprès d’un sous-directeur

• chef ou adjoint à un chef de service territorialisé

• emploi de direction dans un établissement public de la Ville de Paris

• chef ou adjoint à un chef de service

• chef ou adjoint à un chef de bureau

• chef ou adjoint à un chef de mission

• auditeur à l’Inspection.

Outre ces dispositions, la DRH estime que la proposition des directions doit s’effectuer sur la base des appréciations suivantes :

> difficulté fonctionnelle du poste ou niveau d’expertise

> importance de l’encadrement

> richesse du parcours professionnel.

D’autre part, en vue d’établir un équilibre entre le nombre de CSA et le nombre d’attachés dans chaque direction de la Ville, la DRH a attribué en 2009 un emploi de CSA aux quatre directions dont le rapport nombre de CSA/nombre d’attachés principaux était apparemment le plus faible : par ordre alphabétique, la DASCO, la DASES, la DEVE et la DPE  (avis de vacance d’emploi publié au Bulletin Municipal Officiel du 6 novembre 2009, p. 2786).

Concernant les conditions de nomination, on peut noter que :

> les fonctions donnant accès à l’emploi de CSA, telles qu’elles apparaissent à l’article 1er de l’arrêté du Maire de Paris du 24 septembre 2008 sont,  sur la demande des représentants du personnel, très génériques afin d’éviter un système de postes discriminés (où c’est l’individu qui est choisi indépendamment de la réalité du travail effectué) ;

> les attachés d’administrations parisiennes de classe normale peuvent être nommés dans l’emploi de CSA (2e alinéa de l’article 4 de la délibération 2008 DRH 17-1°).

Le déroulement indiciaire de l’emploi de CSA est fixé par la délibération 2008 DRH 17-2° des 7 et 8 juillet 2008 et s’échelonne de l’indice brut 700 à la hors échelle A (avec ses trois chevrons : A1, A2 et A3). Tous les chefs de service administratif bénéficient d’unenouvelle bonification indiciaire (NBI) de 40 points.

Au niveau budgétaire, il existe au 1er octobre 2010 81 postes de CSA. En pratique, sur ces 81 emplois, 11  sont réservés aux conseillers socio-éducatifs et 70 aux attachés principaux.

Rappelons également que, pour être nommé à l’échelon spécial de l’emploi de chef de service administratif (c’est-à-dire à la hors échelle A), il est nécessaire de compter au moins 2 ans et 6 mois au 8e échelon de l’emploi de CSA (article 7, 2e alinéa, de la délibération). Il est également nécessaire d’exercer les fonctions suivantes définies par l’article 3 de l’arrêté du Maire de Paris du 24 septembre 2008 :

• chargé de mission ou conseiller auprès d’un Directeur

• chargé de mission ou conseiller auprès d’un Sous-Directeur

• chef de service territorialisé

• chef de service

• chef de bureau

• chef de mission.

L’article 4 de l’arrêté du 24 septembre 2008 précise que le nombre d’emplois permettant l’accès à la hors échelle A est de 23 (sur les 70 emplois de CSA réservés aux attachés). Rappelons enfin que les nominations dans l’emploi de CSA se font par le biais d’un détachement dans l’emploi pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois dans les mêmes fonctions. Seule exception à cette dernière règle : le détachement de deux fois cinq ans peut être prolongé de 2 ans (soit une durée maximale de 12 ans dans les mêmes fonctions) pour les fonctionnaires prenant leur retraite dans les 2 ans suivant la période de 10 ans (5 ans renouvelable une fois). Au bout de 10 ans, il est bien sûr toujours possible de continuer à être détaché dans un emploi de CSA, à condition de trouver de nouvelles fonctions définies par arrêté du Maire de Paris permettant l’accès à cet emploi.