Le classement lors de la nomination en catégorie A
Article édité le Vendredi 18 février 2011

1. Généralités

La fonction publique a tout intérêt à diversifier les profils qu’elle recrute mais, pour être compétitive, elle doit aussi mieux prendre en compte l’expérience professionnelle des arrivants. C’est pourquoi une reprise d’une partie des services antérieurs, dès la nomination en qualité de stagiaire, est prévue.

Plusieurs modalités de classement existent, en fonction de la situation antérieure (fonctionnaire d’une autre catégorie, salarié venant du secteur privé, etc.) mais une même personne ne peut bénéficier que d’une seule des modalités de classement.

Par précaution, il est souhaitable de fournir à l’administration, préalablement à nomination, tous les documents attestant de la situation antérieure. À défaut, le classement sera effectué selon la dernière situation connue, or il se peut que celle-ci ne soit pas la plus favorable (voir 2). Dans ce cas, l’agent dispose d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement pour demander que lui soient appliquées les dispositions qui lui sont plus favorables. C’est le droit d’option. L’administration reconstitue alors sa carrière du jour de sa nomination et verse un rappel sur sa rémunération.

En aucun cas, par le biais de ces dispositions, une personne ne peut être classée sur un grade d’avancement (attaché principal). Par ailleurs, aucun avancement d’échelon n’est possible durant la période de stage.

2. La règle et l’exemple

Il n’est bien entendu pas possible de traiter toutes les situations qui peuvent se présenter. Mais voici quelques exemples des situations les plus courantes :

2. 1  –  fonctionnaire de catégorie B nommé attaché stagiaire

La règle : le classement intervient à l’échelon du grade comportant l’indice le plus proche de celui qui permet d’obtenir un gain de 60 points d’indice brut.

La conservation ou non de l’ancienneté dépend du nombre de points obtenus (+ ou – 60) et de l’ancienneté maximale fixée pour une nomination à l’échelon supérieur.

L’exemple : un secrétaire administratif au 5e échelon, indice brut 336, ancienneté d’un an, est lauréat du concours d’attaché.

Recherche de la situation à atteindre : IB 366 + 60 points = 426.

Grille des attachés : 2ème échelon, IB 423 (écart : 3 points) ou 3ème échelon, IB 442 (écart 16 points).

Le plus proche est l’IB 423, donc classement au 2ème échelon. L’ancienneté est conservée.

2.2  – agent non titulaire de catégorie A, nommé attaché stagiaire

La règle : la ½ de la durée des services de non titulaire de catégorie A est reprise pour les 12 premières années, et les ¾ au-delà. Les services peuvent avoir été effectués de manière continue ou discontinue.

Lorsque l’indice de rémunération du non titulaire était plus élevé que l’indice correspondant à l’échelon de classement, le fonctionnaire stagiaire bénéficie d’un maintien de son traitement antérieur, sous réserve d’avoir effectué au moins 6 mois dans l’emploi, et dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade d’accueil.

L’exemple : un cadre A non titulaire est embauché depuis 3 ans par la Mairie de Paris, et a travaillé 2 ans il y a 8 ans dans une autre collectivité. Il est lauréat du concours d’attaché.

Prise en compte de la moitié des services effectués : 5 ans / 2, soit 2 ans et 6 mois.

En reportant cette durée calculée sur la grille indiciaire des attachés, l’agent sera donc classé au 2ème échelon, avec une ancienneté d’un an et 6 mois.

S’il percevait en tant que non titulaire un traitement supérieur, il le conservera, dans la limite du traitement afférent à l’indice brut 801, qui est l’indice terminal du grade d’attaché.

2.3 – salarié venant du secteur privé, nommé attaché stagiaire

La règle : les services accomplis sous un régime juridique autre que celui d’agent public sont pris en compte pour la ½ de la durée totale de l’activité professionnelle, dans la limite de 7 ans. Les fonctions exercées préalablement doivent être de nature comparable au cadre d’emploi ou au corps d’accueil. Un arrêté fixe la liste des professions prises en compte.

Les services effectués en qualité de salarié de droit privé dans une collectivité publique (par exemple ex emploi-jeune) sont pris en compte du moment que les missions exercées soient du niveau de catégorie A.

L’exemple : un cadre a exercé pendant 15 ans des fonctions de directeur juridique dans une PME.

Prise en compte des services antérieurs pour ½, soit 7,5 ans mais dans la limite de 7 ans au total.

On ne retient donc que 7 ans. En reportant cette durée calculée sur la grille indiciaire des attachés, l’agent sera donc classé au 5ème échelon sans ancienneté.

3. Références

Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emploi des fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale.

Décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés des administrations parisiennes (version consolidée, tenant compte des décrets modificatifs n° 2008-550 du 11 juin 2008 et n° 2010-1014 du 30 août 2010).

Arrêté du Maire de Paris du 8 juin 2007 pris en application de l’article 18 du statut particulier du corps des attachés d’administrations parisiennes et fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des attachés des administrations parisiennes.


Avertissement : chaque situation est particulière. Dans tous les cas, il convient de vous rapprocher de votre Service des Ressources Humaines.


agrandir  -   voir en PDF  -   partager

Pour connaître votre salaire annuel net moyen sélectionnez ci-dessous votre indice :
10, avenue Ledru-Rollin - 75012 PARIS
Tél : 01 42 76 78 42 - Courriel :
| Mentions Légales | Contactez-nous
Conception & réalisation : Graphys ©